Flash info – brunswick avocats obtient devant la Commission des Sanctions de l’AMF la mise hors de cause de l’ancien Président d’une société cotée

En 2017, l’un de nos clients, ancien Président non exécutif d’une société cotée sur Euronext Growth (anciennement Alternext) a été mis en cause par l’AMF à titre personnel.

Il lui était fait grief d’avoir diffusé au public une information donnant des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur la situation de ladite société au mois de mars 2014, en contravention avec les disposisions de l’article L.632.1 du Réglement Général de l’AMF, abrogé le 14 décembre 2016 consécutivement à l’entrée en vigueur du Règlement « MAR » n°596/2014 du 16 avril 2014.

Le dirigeant poursuivi encourrait une sanction d’un montant maximal de 100 millions d’euros.

Le cabinet Brunswick a assisté ce dirigeant au cours de toutes les phases de la procédure devant l’AMF (enquête, instruction et devant la Commission des sanctions).

Aux termes d’une décision du 21 décembre 2017, la Commission des Sanctions a mis ce dernier hors de cause.

Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours de la part de Monsieur le Président de l’AMF. Elle est en conséquence devenue définitive en ce qui concerne notre client.

Nous sommes à votre disposition pour vous communiquer la décision dans son intégralité, sur simple demande.

**********

Expert en Contentieux des Affaires, nous avons pour coeur l’accompagnement des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs actionnaires dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie pré-contentieuse et/ou contentieuse.

Version imprimable pdf du flash info ci-dessous